La fin du monopole de la SNCF passera-t-elle par des ordonnances?

Pour ouvrir le rail français à la concurrence, le gouvernement pourrait légiférer par ordonnance. Il doit faire voter une loi avant fin décembre 2018 pour respecter la directive européenne ouvrant le rail à la concurrence dans l'UE.

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Après les télécoms (en 1998) et l’énergie (2007), la France s’apprête à ouvrir son marché à la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs. Sont concernées, à partir de décembre 2019, les lignes ferrées dites conventionnées (lignes régionales ou nationales non rentables) et les lignes non conventionnées (le TGV), à compter de 2021.

 

Ce big bang ferroviaire qui mettra fin au monopole de la SNCF va faire l’objet d’un rapport de Jean-Cyril Spinetta qui doit être remis la semaine prochaine. Cette réforme est l’une des plus pressantes incombant au gouvernement d’Édouard Philippe en 2018: la France est tenue de respecter l’échéance fixée par ce qu’on appelle le “paquet ferroviaire” européen. Cette directive adoptée en décembre 2016 prévoit que les États membres transposent dans une loi, avant le 25 décembre 2018, ses dispositions sur l’ouverture à la concurrence.

 

La future loi d’orientation des mobilités discutée en 2018

Ce calendrier législatif tendu pourrait conduire le gouvernement, selon la lettre spécialisée Contexte, à étudier l’hypothèse d’ordonnances pour acter la libéralisation du rail, comme cela a été fait pour réformer le code du travail en 2017. Un tel choix pourrait se justifier pour éviter que le texte actant l’ouverture à la concurrence ne télescope un autre texte législatif stratégique pour le secteur du transport.

 

En effet, la future loi d’orientation des mobilités (LOM) abordera en 2018 des sujets clés comme la question du modèle financier de la SNCF ou l’avenir des LGV en France. Selon Contexte, “l’option d’une ordonnance, qui tient la corde, permettrait à l’exécutif de s’abstenir d’un long débat parlementaire et d’aboutir avant les conclusions de la LOM”.

 

Une proposition de loi de sénateurs existe depuis 2017

Le choix de légiférer par ordonnance pour transposer en droit français la directive européenne n’est pas encore arrêté. Si elle a l’avantage d’accélérer le processus législatif, le recours aux ordonnances suscite en général l’hostilité des parlementaires, notamment dans l’opposition. Les syndicats de cheminots sont également très hostiles à cette pratique législative. Tous craignent que, comme pour la réforme du Code du travail, le gouvernement n’en profite pour faire passer des mesures affectant les conditions de travail des cheminots.

 

Si le gouvernement renonçait à la piste de l’ordonnance, il lui resterait la voie législative traditionnelle. Le pouvoir pourrait s’appuyer sur la proposition de loi mettant fin au monopole de la SNCF déposée par deux sénateurs en septembre 2017. Cette base de travail, qui pourrait être musclée, présenterait l’avantage “d’associer le Parlement sur les aspects les plus sensibles de l’ouverture à la concurrence, comme le transfert des personnels ou le choix concernant le mode d’attribution des lignes à grande vitesse” souligne la lettre spécialisée Contexte.

PAR: Frédéric Bergé- BFM
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